Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/12/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 1624 - Article 2 (Rejeté)
M. Accoyer, M. Vannson
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , des établissements de santé ou des services de santé » les mots : « ou des services de santé, à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : La relation conventionnelle des médecins doit s'effectuer avec l'assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par...
16/12/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1624 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Accoyer, M. Cherpion, Mme Louwagie
À la première phrase, supprimer les mots : « pour une période de trois ans ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause l'intérêt d'un rapport qui permettra d'évaluer les réseaux de soin mis en place, il n'apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation. En effet, les dérives peuvent arriver après cette période et il conviendra ...
16/12/2013 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 1624 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Accoyer, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Tian
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique et dont les rapp...
16/12/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1624 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Accoyer, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Tian
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans les conventions complémentaires des impératifs de santé publique et de prévention en précisant qu'e...
16/12/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1624 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Accoyer, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Tian
Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 863‑8. – I. – Un décret en Conseil d'État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé et des mutu...
16/12/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1624 - Article 2 (Non soutenu)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier. Cet amendement vise à supprimer ce qui constitue une différence de traitement incompréhensible pour ces professionnels de santé : tous les réseaux constitués doivent rester ouverts ...
