Amendement N° 5 (Non soutenu)

Le texte adopté par le Sénat limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier.

Cet amendement vise à supprimer ce qui constitue une différence de traitement incompréhensible pour ces professionnels de santé : tous les réseaux constitués doivent rester ouverts et leurs règles doivent être encadrées par décret en concertation avec les professionnels concernés.

La constitution généralisée de réseaux fermés dans l'optique, va entraîner des conséquences importantes sur cette profession avec une restriction de l'offre et une limitation de la concurrence, aux profits d'accord commerciaux touchant aux prix sans aucune garantie de santé publique, de traçabilité des produits et d'accès à l'innovation pour nos concitoyens.

Elle va également entrainer une restriction de l'offre accessible aux patients (du fait de l'introduction insidieuse d'un numerus clausus par les réseaux fermés) dans les territoires ruraux ou excentrés.

Enfin, elle risque de mettre à mal une filière de pointe qui est l'un des fleurons de notre industrie.