Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

119 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 3106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – Le Ibis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de...

19/10/2015 — Amendement N° 331 au texte N° 3106 - Article 10 (Adopté)
M. Costes, M. Accoyer, M. Abad, M. Courtial, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Suguenot, M. Christ, M. Hetzel, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les annonces du gouvernement lors du comité interministériel à la ruralité du 14 septembre dernier à Vesoul auraient pu présager de bonnes nouvelles pour l'avenir des zones de revitalisation rurale (redéfinition des zones, réactualisation des critères...), cet article du projet de loi présage...

19/10/2015 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la réf...

19/10/2015 — Amendement N° 326 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à d...

19/10/2015 — Amendement N° 288 au texte N° 3106 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

19/10/2015 — Amendement N° 286 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 284 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911-7-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant...

19/10/2015 — Amendement N° 281 au texte N° 3106 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, M. Saddier, Mme Schmid, M. Bonnot, Mme Dalloz, Mme Dion, M. Francina, Mme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d'option le 1er juin 2014. Ce rapport évalue notamment l'évolution du coût de la protection sociale et le nombre de travailleurs frontaliers qui ont fait le ch...

19/10/2015 — Amendement N° 275 au texte N° 3106 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Le Maire, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Aubert, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Chatel, M. Cherpion, ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : L'Allocation de rentrée scolaire (Ars) aide l...

19/10/2015 — Amendement N° 267 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 266 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

19/10/2015 — Amendement N° 264 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et des fonds d'interve...

19/10/2015 — Amendement N° 263 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

19/10/2015 — Amendement N° 262 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

L'article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 avait créé un article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale, qui instaure la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volu...

19/10/2015 — Amendement N° 260 au texte N° 3106 - Article 51 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

19/10/2015 — Amendement N° 259 au texte N° 3106 - Article 50 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

19/10/2015 — Amendement N° 250 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

19/10/2015 — Amendement N° 249 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...

19/10/2015 — Amendement N° 248 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

19/10/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activité...