Définition de l'abus de dépendance économique
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les équilibres au sein du secteur de la distribution ont été profondément bouleversés au cours des dernières années. Nous ne sommes plus à l’époque où 120 enseignes se partageaient le m...

Les négociations commerciales pour 2016 en ont apporté une nouvelle preuve, comme l’ont souligné les auditions conduites par notre excellent rapporteur Damien Abad, dont je salue le remarquable travail. Malgré les engagements pris par les distributeurs, ces négociations se sont déroulées dans des conditions exécrables caractérisées par une brut...

Face à l’enjeu primordial de la sauvegarde de notre appareil de production et de notre tissu économique local menacés par ces comportements à courte vue, le législateur semble impuissant. Les réformes se sont pourtant succédé, mais sans succès. Rappelons la loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises en 2005, la loi Chatel pour le...

La proposition de loi vise à donner leur pleine effectivité aux dispositions sanctionnant l’abus de dépendance économique afin d’améliorer la protection des fournisseurs. Ces abus de dépendance économique consistent notamment en refus de vente, ventes liées, pratiques discriminatoires ou accords de gamme. La proposition de loi n’a pas pour obje...

Dans la plupart de ces situations d’ailleurs, PME et distributeurs, sur le terrain, parviennent à des accords équilibrés permettant de promouvoir une offre diversifiée et de qualité. Loin d’inciter les distributeurs à déréférencer les PME pour limiter le risque d’abus de dépendance économique, comme certains représentants de la grande distribut...

Bien sûr, cette mesure ne prétend pas être suffisante à elle seule pour protéger et même développer la production et l’emploi en France après tant d’années de destruction. La situation exige une réflexion de fond sur la répartition des charges entre production et distribution. En effet, la production exige une main-d’oeuvre compétente et nombre...

Nos producteurs méritent d’être payés à la hauteur du service qu’ils rendent à notre pays et à tous les Français. Dans un contexte où le chômage n’a jamais été aussi haut, les initiatives du Gouvernement consistant à lever un certain nombre de tabous s’inscrivent dans la ligne de cette proposition de loi et je les salue. La commission des affai...