Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

113 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° AS259 au texte N° 4072 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus des baiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS183 au texte N° 4072 - Article 33 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une véritable étude d'impact établie en concertation avec la CIPAV.

17/10/2016 — Amendement N° AS143 au texte N° 4072 - Article 10 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts » les mots : « montant annuel du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 3231‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit dans son alinéa 4 que la location régulière de meublés pou...

17/10/2016 — Amendement N° AS258 au texte N° 4072 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de résorption de la dette sociale affiché dans cette annexe est largement partagé par les signataires de l'amendement, ils ne peuvent, en revanche, se satisfaire des faux semblants et de l'autosatisfaction qu'elle décrit, alors même que la situation reste critique. Continuer à faire pese...

17/10/2016 — Amendement N° AS100 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

17/10/2016 — Amendement N° AS97 au texte N° 4072 - Article 18 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

17/10/2016 — Amendement N° AS138 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système ho...

17/10/2016 — Amendement N° AS184 au texte N° 4072 - Article 40 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...

17/10/2016 — Amendement N° AS131 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l'établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l'activité du territoire ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale ...

17/10/2016 — Amendement N° AS17 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Accoyer

Le B du II de l'article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé : « B. – Un décret en Conseil d'État précise les objectifs poursuivis et les critères d'évaluation de l'expérimentation, notamment en termes d'amélioration de l'accès aux soins pour les patients, de la qualité ...

17/10/2016 — Amendement N° AS232 au texte N° 4072 - Article 40 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la pri...

17/10/2016 — Amendement N° AS122 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d'attribution des missions de recherche, d'expérimentation et d'innovation pour le secteur de l'hospitalisation publique et privé. Le but de ce rapport est d'aboutir à un processus de co...

17/10/2016 — Amendement N° AS116 au texte N° 4072 - Article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018,...

17/10/2016 — Amendement N° AS147 au texte N° 4072 - Article 44 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur hospitalier a aujourd'hui un impératif de se réformer pour sauvegarder la qualité qui a fait sa renommer à l'international. Cette nécessaire évolution de l'hôpital ne peut se traduire par une mise en concurrence des différents professionnels de santé. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de...

17/10/2016 — Amendement N° AS133 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'interv...

17/10/2016 — Amendement N° AS149 au texte N° 4072 - Article 47 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 21 juillet 2009 évoque l'enjeu sanitaire, social et sociétal majeur de la télémédecine, lié à la capacité « d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérap...

17/10/2016 — Amendement N° AS252 au texte N° 4072 - Article 50 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement confond interchangeabilité et substitution, ce qui ne répond pas à un critère scientifique.

17/10/2016 — Amendement N° AS135 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS237 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
M. Accoyer

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la...

17/10/2016 — Amendement N° AS202 au texte N° 4072 - Article 43 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :