Transparence de la vie publique

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « six », insérer le mot : « mois ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « mois, sauf pour les membres du Gouvernement qui se sont rendus coupables d'outrage envers le Parlement dans l'exercice de leurs fonctions ministérielles ». Exposé sommaire : Il serait particulièrement choquant...