Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Mais derrière cette façon de traiter le Parlement, les députés de tous les groupes, derrière la montée en épingle d’incidents de séance pour occuper les écrans, il y a en réalité l’état du pays s’agissant du chômage, du pouvoir d’achat,…

…de l’insécurité et de la délinquance qui monte, du matraquage fiscal et du décrochement de la France, que l’on cherche, par ces petites manoeuvres, à cacher aux Français.

Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir informer le président de l’Assemblée nationale qu’un tel décalage entre, d’une part, ce qui se passe dans cet hémicycle, l’image que nous donnons au dehors, les éléments dont nous avons besoin pour travailler, et, d’autre part, l’état du pays est scandaleux !

Merci, madame la présidente. Je ne répondrai pas à M. Paul sur la situation de notre système de protection sociale, auquel la gauche a toujours refusé d’appliquer la moindre réforme de structure, et auquel la présente réforme n’apportera qu’un tiers des financements attendus. Mais permettez-moi de revenir sur le fond de mon rappel au règlement...

Dans cet article 3, le Gouvernement procède comme il le fait souvent : il abroge, il supprime au lieu de mettre en oeuvre, de développer, d’équilibrer, bref, au lieu de faire son travail qui est d’assurer la continuité de l’État, c’est-à-dire d’améliorer sans cesse ce qui a été fait par nos prédécesseurs. Ce qui est plus étonnant, lorsqu’on li...

Dans ces conditions, madame le ministre, on ne peut que regretter l’absence de deux missions très importantes. La première consisterait à fixer l’âge légal de départ en retraite en fonction de toutes les variables. L’augmentation de l’espérance de vie de plus de trois mois chaque année, qui est un bonheur, y conduit dans le monde entier. Vous-m...

L’article 3 concentre un certain nombre des mesures que nous estimons défavorables à l’avenir de nos régimes de retraites. Alors que les dispositifs existants ne demandaient qu’à être utilisés, il vise à mettre en oeuvre un nouveau dispositif, qui évite soigneusement la variable que chacun sait être la plus importante pour rétablir l’équilibre ...

Cet amendement se situe dans la continuité de l’action qui a toujours été conduite par les gouvernements de droite et du centre, qui ont veillé à sauver le système de retraite par répartition. Une telle ligne de conduite exige de l’objectivité et il n’est pas faux de rappeler que ceux qui réfléchissent au sujet, ceux qui travaillent aux réforme...

C’est lorsqu’elle était conseillère de François Mitterrand en 1983 que Mme Moreau a porté le coup le plus vigoureux, le plus coûteux au système de répartition en France, en diminuant d’un seul coup de cinq ans la durée de cotisation et en abaissant d’autant l’âge légal de départ. Ce sont des proportions gigantesques, alors même que les calculs ...

L’article 2 résume toute l’ambiguïté et l’hypocrisie du Gouvernement. D’abord, il valide les réformes de 1993, de 2003, de 2010 à l’encontre desquelles, madame la ministre, vous n’avez pas eu de mots assez durs pour les condamner définitivement, annonçant qu’elles seraient abrogées. Or vous renoncez. Ce qui est beaucoup plus grave, c’est que v...

Mais l’hypocrisie ne s’arrête pas là. Le Gouvernement, en effet, a été pris en flagrant délit de double langage : alors qu’au Palais Bourbon on parle d’un âge légal de soixante-deux ans auquel il ne sera pas touché, parce que c’est une promesse du candidat Hollande, on parle au contraire à Bruxelles d’un âge de soixante-six ans pour partir à la...

Madame la ministre, j’ai une question très précise : l’âge légal est-il de soixante-deux ans ou faudra-t-il, comme vous l’avez dit vous-même à Bruxelles, partir à soixante-six ans ? S’agissant des mesures envisagées pour la prise en compte de la pénibilité, elles entraînent plus de dépenses que de recettes, alors que l’on recherche déjà 20 mil...

Avec cet article 2, on essaie de faire croire que le problème du financement de nos retraites serait résolu. Or chacun sait que les mesures prévues sont insuffisantes. Surtout, contrairement à ce que dit le Gouvernement, elles sont totalement injustes : sans augmenter l’âge légal, cet article entraînerait mécaniquement une baisse des pensions. ...

…pour essayer de justifier les mesures de redressement. Deuxièmement, vous avez tout à l’heure – et même l’oreille du président de l’Assemblée en a frémi – dit que vous aviez généreusement concédé de consulter le Parlement pour allonger la durée de cotisation alors que vous n’en aviez pas besoin. S’il est exact que vous auriez pu le faire pour...

Enfin, l’année dernière, c’est par la voie réglementaire que vous en avez mis pour 11 milliards d’euros sur les régimes de retraite, en revenant sur la retraite à soixante ans. Voilà, madame la ministre, la réalité des chiffres. La réalité c’est que cette réforme est une anti-réforme !

Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux en commission et dans l’hémicycle. Il a trait au respect de l’article 40 de la Constitution, relatif à la recevabilité financière des propositions de loi et des amendements d’origine parlementaire.

Au cours des travaux de la commission des affaires sociales, j’ai demandé à Mme la présidente de la commission si certains amendements – une petite dizaine – visant à permettre de faire valoir de manière anticipée des droits à la retraite avaient été soumis au président de la commission des finances car, à l’évidence, leur recevabilité me parai...

En effet, ils sont de nature à entraîner une augmentation de la dépense publique, ce qu’interdit l’article 40 de la Constitution. Mme la présidente de la commission ne m’a pas répondu de façon extrêmement précise et, sans vouloir en aucune façon la mettre en cause, je voudrais savoir si le président de la commission des finances a été saisi de...

Cet amendement vise à instaurer un dispositif qui adapte la durée de cotisation à l’évolution de l’espérance de vie avec un âge légal de départ qui évolue. Cela a été prévu par la réforme de 2003, et confirmé par la réforme de 2010. C’est un mécanisme qui a été adopté il y a déjà bien longtemps par la plupart des pays comparables au nôtre, en p...

Madame la ministre, ce n’est pas à vous de juger de l’assiduité des parlementaires, mais à M. le président et à ses services. Ce n’est pas non plus le rôle de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui est si prompte à donner des leçons à tout le monde. Nous revendiquons notre liberté de siéger et de tenir séance ici. Je vou...