Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Motion de rejet préalable)

Mesdames les ministres, monsieur le ministre délégué, c'est seulement depuis 1996 que le Parlement vote le budget de la Sécurité sociale, première masse financière mobilisée chaque année dans notre pays. Quinze années seulement que les pouvoirs publics et les parlementaires approchent la maîtrise des dépenses de solidarité de la nation : quelqu...

Or, le PLFSS pour 2013 rompt avec la trajectoire méritoire des précédents comme avec les réformes de structure. Parce qu'il remet en cause des situations fragiles qu'il faudrait ménager, parce qu'il est en contradiction avec nos engagements européens de maîtrise de la dépense publique et des déficits, parce qu'il stigmatise certains de nos com...

parce qu'il contient plusieurs mesures dont nous contestons la constitutionnalité, j'ai l'honneur de défendre devant vous cette motion de rejet. Sur la forme, le projet qui nous est soumis est contraire à la Constitution. Plusieurs de ses articles ne concernent en effet que de très loin, ou pas du tout, l'objet constitutionnel des projets de ...

Cette entorse à l'esprit qui prévaut en Europe pour surmonter la crise justifie à elle seule cette motion de rejet, d'autant que l'ONDAM était respecté depuis deux ans. Le signal ainsi adressé à nos partenaires européens et au monde et à nos créanciers est délétère. Une nouvelle fois, le Gouvernement agit à contresens. Ce choix pourrait coû...

ces négociations préfigurent la fin du secteur 2. Et comme les tarifs du secteur 1 n'ont suivi ni le coût de la vie, ni l'évolution des charges, et qu'ils ne le feront pas plus demain, il y a là une volonté non assumée de supprimer à terme la médecine libérale au profit d'une médecine salariée, objectif qui a toujours été celui du parti social...

D'abord, sur les familles et les retraités. Alors que la hausse des impôts affectera six foyers sur dix, le PLFSS instaure : une contribution sur les retraités, de 350 millions cette année et de 700 millions annoncés pour l'année prochaine ; une contribution sur les auto-entrepreneurs ; une hausse de cotisations pour les particuliers employeur...

et la hausse des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à 200 millions, sans compter l'élargissement de l'assiette de la C3S.

Au total, ce sont 3,4 milliards de plus qui seront prélevés sur les foyers et les entreprises. Ils viendront s'ajouter aux 7,2 milliards de la loi de finances rectificative de juillet et aux 20 milliards de la loi de finances un matraquage de près de 31 milliards ! Comment s'en sortiront les familles ?

Comment s'en sortiront la consommation des ménages et la compétitivité de notre économie, c'est-à-dire notre capacité à garder nos emplois ? Hélas, les réponses ne sont que trop évidentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce PLFSS aurait dû être l'occasion d'une réforme structurelle indispensable : celle du financement de la pro...

Le Gouvernement a abrogé, sans délai ni réflexion, cette fiscalité anti-délocalisations sans en mesurer les conséquences, et vous n'osez pas aujourd'hui revenir sur cette lourde erreur, alors que c'est une nécessité. Pourtant, le Gouvernement cherche désespérément comment financer le « choc de compétitivité » promis ici même par M. Ayrault le ...

Dans ces conditions, mes chers collègues, nous pouvons, en cet instant, réfléchir sur le seul moyen de créer des emplois, de créer des richesses et de financer la protection sociale.

Ce seul moyen, c'est le travail. Or, sur ce plan, la gauche a une responsabilité majeure. En effet, elle a toujours voulu diminuer le temps de travail, que ce soit au cours de la vie ou au cours de l'année, privant ainsi la Sécurité sociale de recettes considérables.

ont donné lieu à des exonérations de charges du secteur privé, à hauteur 12 milliards d'euros par an, et mécaniquement à une augmentation du nombre d'agents publics estimée à 10 milliards d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela représente 22 milliards d'euros par an depuis douze ans. Cela a beau ne pas vous faire plaisir, c'...

En définitive, ce PLFSS, dont nous contestons la pertinence et, sur bien des points, la constitutionnalité, est conforme à cette facilité et à ce renoncement aux réformes qui deviennent la marque de fabrique de ce gouvernement, fidèle en cela à la ligne constante de la gauche face aux réformes pourtant vitales de la Sécurité sociale. Dois-je r...

c'est sans la moindre étude d'impact que le gouvernement Mauroy a ramené d'un seul coup l'âge de la retraite de 65 à 60 ans, alors que toutes les données actuarielles étaient connues et que chacun savait que les retraites ne pourraient plus être payées moins de vingt ans plus tard ? Pourtant, la création, à ce moment où les régimes de retrait...

On se souvient avec quel acharnement les parlementaires socialistes ont combattu dans l'hémicycle, en 1995, le plan Juppé de réforme de la Sécurité sociale. En 2003, ce sont cinq semaines qui ont été nécessaires dans cet hémicycle pour faire adopter la première réforme Fillon des retraites, une réforme courageuse, et soutenue par des personnal...

On se souvient encore de cette même bataille menée en 2010 par la même gauche contre une réforme pourtant aussi indispensable qu'urgente. À l'inverse, la droite et le centre ont conduit seuls toutes les réformes pour sauver la Sécurité sociale (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR) : en 1993, sur la durée de coti...

en 2003, sur l'âge de la retraite dans la fonction publique ; en 2007, sur les régimes spéciaux ; en 2010, sur l'âge de départ à la retraite. Ces réformes étaient courageuses, et nous, aujourd'hui dans l'opposition, hier dans la majorité, sommes fiers de les avoir soutenues. Sans ces réformes, la Sécurité sociale serait depuis longtemps, pour ...