Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 15)

Bien entendu, nous souhaiterions tous que les emplois à domicile donnent lieu au maximum de cotisations, c'est-à-dire au maximum de droits, en particulier pour les pensions de vieillesse. Ce serait l'idéal. Mais il faut se heurter aux réalités, et en particulier à celle qu'en France, le poids des charges pesant sur le travail est dissuasif, et...

Nous avons soutenu cette idée, et nous la soutenons toujours. Aujourd'hui, 1,4 million de salariés sont employés à domicile, et chacun sait qu'une grande partie d'entre eux est payée, salaires et charges, par le CESU. La disposition forfaitaire allège évidemment le coût du travail. On peut le regretter, mais c'est ainsi. Je conviens volontier...

mais il est évident que revenir sur ce dispositif, alors que tout le monde est devenu très inquiet de son avenir en raison de la crise, conduira à augmenter le travail au noir. D'autant que la hausse des cotisations irait de 20 euros à 100 euros par mois, ce qui est énorme. De plus, il faut rapprocher tout cela des dispositions de la loi de f...

D'ailleurs, monsieur Guedj, n'êtes-vous pas en conflit d'intérêt du fait que vous êtes inspecteur général de l'IGAS, et que vous intervenez sur ce texte ? Il y a là une question qui se pose. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Enfin, 85 000 emplois sont en jeu. Avec son amendement, notre collègue Eckert, qui est généralement plein de bonne volonté, se livre encore à l'un de ces nouveaux montages très complexes qui donneront finalement lieu, en raison de la loi de 1994, à une exonération partielle de cotisation. La loi de 1994 exige une compensation par l'État, malhe...

Une première remarque : si cette mesure a été prise, ce n'est pas de gaieté de coeur mais parce que, chacun le sait, les déficits étant ce qu'ils sont, il importe d'en limiter l'ampleur.

Ensuite, nous déplorons que cet amendement ne propose pas d'évaluation du coût de la disposition, même si son exposé sommaire indique qu'une fraction de la TVA sera affectée à son financement. Le budget de l'État étant déficitaire, cette disposition sera donc financée par l'emprunt puisque la loi de 1994 prévoit la compensation obligatoire de t...