Les interventions de Bernard Debré sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Debré
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Code civil prévoit déjà dans son article 23-7 et son article 25 que tout Français peut être déchu de sa nationalité dans certaines circonstances. Constitutionnaliser ces dispositions relève de la tactique politique plus que de l'intérêt de la République. Le Code civil est suffisant. Il est tout à ...
03/02/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Debré
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 1955 sur l'état d'urgence se suffit à elle-même. Constitutionnaliser l'état d'urgence, c'est créer le risque d'un glissement vers un régime extrêmement large de restriction des libertés. La jurisprudence a montré que cette loi est tout à fait constitutionnelle. Il est donc inutile qu'elle s...
