Protection de la nation

Il rabiboche, en effet, la majorité, mais les lois qui suivront le projet de loi constitutionnelle confirmeront-elles l’apatridie ? Normalement oui. Ratifierez-vous la convention de 1961 ? Quelle est-elle ? Il aurait été très intéressant, comme nous vous l’avons demandé, de nous la communiquer.

Il n’est plus fait référence dans le texte à la binationalité. Il n’y a donc plus que des Français. Dans ces conditions, un Français qui, au sein d’une organisation constituée, attaquera un préfet, par exemple, ou un représentant de la France, sera-t-il déchu de sa nationalité ? Le Corse qui a tué le préfet Érignac peut-il être déchu de sa nati...

Mon intervention n’est pas une explication de vote, mais je tiens à dire que j’ai été très choqué tout à l’heure par les propos de M. Mamère, qui a évoqué des victimes à qui l’on retirait la nationalité. Or, il ne s’agit pas de victimes, mais de terroristes. Assimiler les terroristes à des victimes est une déviation que je ne peux accepter.

Beaucoup ici se sont exprimé pour dire que cet article 2 était inutile. Mais quand nous affirmons qu’il est inutile, monsieur Loncle, ce n’est pas parce que nous n’avons pas été émus aux larmes en voyant ces morts, ces blessés ; ce n’est pas parce que nous avons été insensibles à ce qu’il s’était passé – au contraire ! Nous avons été particuliè...

Tout était déjà dans le code civil ! Les deux articles les plus importants – les articles 23-7 et 25 – y sont inscrits. Si le Président de la République avait pris la parole de façon tout à fait officielle, en disant : « Je cherche l’union et je vais utiliser les articles figurant déjà dans le code civil », nous aurions tous été d’accord ! Et ...

Nous aurions été d’accord, mais pas pour les inscrire dans la Constitution : regardez ce qu’il s’est passé cette nuit, nous avons failli supprimer l’article 16, nous avons voté contre la dissolution – c’est absurde !

Encore une fois, nous ressentons beaucoup de peine du fait de ces événements, et nous voudrions vraiment réagir dans l’unité, mais simplement en appliquant le code civil.

Je trouve que constitutionnaliser l’état d’urgence est une mauvaise chose. Nous avons déjà cette loi de 1955. Si sa constitutionnalité était discutable, on aurait pu ainsi justifier d’insérer son dispositif dans la Constitution. Mais le Conseil constitutionnel, interrogé à plusieurs reprises, a décidé qu’elle était conforme à la Constitution. V...

Fondé, monsieur le président, sur l’article 58… Je suis absolument estomaqué d’entendre maintenant évoquer la nécessité de l’état d’urgence. Mais oui, monsieur Bapt, vous avez tout à fait raison, l’état d’urgence est indispensable ; et bien entendu, il faut actualiser la loi de 1955. Mais il ne faut pas le mettre dans la Constitution ! Vous ave...

On démontre là par A plus B qu’il suffirait de modifier la loi de 1955 : on peut aménager, actualiser, moderniser l’état d’urgence !

Ce qui est dit est très intéressant, mais cela n’a rien à voir avec le fait de constitutionnaliser ! Monsieur Mennucci, vous avez dit qu’il fallait constitutionnaliser le dispositif parce que cela lui donnerait du poids : eh bien, donnons du poids à toutes nos lois et constitutionnalisons-les, cela nous fera une Constitution merveilleuse !

Je crois qu’il faut voter contre l’amendement : il n’aurait effectivement pas permis d’instaurer l’état d’urgence après le Bataclan. Toutefois, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous signaler une chose qui me choque profondément : vous faites constamment référence au Bataclan, et vous oubliez tous les autres. Dans l’exposé des motifs du...

Là, une fois de plus, on ne parle que du Bataclan ; il serait nécessaire d’élargir et d’avoir une pensée pour tous les autres morts.

Il est tout à fait extraordinaire de vouloir insérer dans la Constitution les tremblements de terre ! Où sommes-nous arrivés ? Qu’allons-nous mettre dans notre Constitution ? Dans ce cas, pourquoi ne pas faire référence aux accidents de car ? Lorsqu’il y a un accident de car grave – on en a déjà connu –, on pourrait peut-être aussi demander la ...

Monsieur Lagarde, tout le problème est de savoir quand on sort de l’état d’urgence, parce qu’effectivement, comme l’a dit le Premier ministre, – il me semble que ses paroles aient dépassé sa pensée – l’état d’urgence serait prorogé jusqu’à la fin de Daech.

C’est ce qui a été reporté, mais peut-être était-ce une erreur. Quoi qu’il en soit, cela pose tout le problème de la fin de l’état d’urgence. Je crois que si nous établissons un état d’urgence, puis, afin d’aplanir toute difficulté, un état de sous-urgence, nous n’en sortirons jamais. En outre, le ministre de l’intérieur nous a, à juste titre...

Je le serai : il est vrai que la sortie de l’état d’urgence correspond à la normalisation et à la judiciarisation. Attention ! Victor Hugo disait : « Rome remplaçait Sparte, déjà Napoléon perçait sous Bonaparte. » Si vous voulez créer un sous-état d’urgence, nous savons à quoi cela risque de nous mener.

Certains évoquent le comité Balladur et appellent à reprendre toutes ses propositions, y compris le choix d’une loi organique. Ils oublient cependant de préciser que selon le Conseil d’État, interrogé par ce même comité Balladur, il n’est pas nécessaire de constitutionnaliser l’état d’urgence.

Je voterai contre cet article. La première raison en est qu’il n’a pas d’efficacité – mais c’est presque accessoire. On l’a dit et répété, il s’agit là d’un symbole.

Je vous répondrai plus tard sur ce point, cher collègue. Je ne suis pas sûr qu’il faille combattre les terroristes avec un symbole. Je suis favorable à ce que l’on puisse déchoir de la nationalité ceux qui retournent leurs armes contre des Français. Je suis favorable aux articles 23-7, 25 et 25-1 du code civil, qui ont été utilisés. Comme beau...