Amendement N° 24 (Rejeté)
Protection de la nation
(41 amendements identiques : CL65 CL66 CL1 CL7 CL58 CL61 CL3 CL2 18 19 22 68 72 73 75 80 81 83 88 89 93 98 107 113 115 119 126 129 130 131 162 167 183 193 195 200 205 206 210 217 223 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Debré.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Code civil prévoit déjà dans son article 23-7 et son article 25 que tout Français peut être déchu de sa nationalité dans certaines circonstances.
Constitutionnaliser ces dispositions relève de la tactique politique plus que de l'intérêt de la République.
Le Code civil est suffisant. Il est tout à fait envisageable d'élargir le champ d'application de l'article 23-7.
Cet article doit être supprimé.
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