Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 38)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette mê...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. » II. – En conséquen...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 200quater B » insérer la référence : « 200 deciesA». II. –Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée au...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200 quaterA». II. –Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée a...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199duovicies». II. –Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée ...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 unvicies ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 vicies A ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence :  « 199 octodecies-0 C ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 terdecies-0 B ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des i...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 decies H ». II. - « La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impô...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux références : « 199sexdecies et 200quater B » les références : « 199 ter à 200 quindecies ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199octodecies- 0 A - VI ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199terdecies- 0 A - VI ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199terdecies-0 A - I ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs me...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199tervicies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199deciesE à G ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux art...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199septies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la références : « 199quindecies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux art...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199quaterF ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199sexvicies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée...