Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 38)

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer les références : « 199septvicies et 199novovicies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur l...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200 ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux arti...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200quindecies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionné...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200quaterdecies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mention...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « , 200quater ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionné...

 -I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200terdecies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionné...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200 duodecies ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionn...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199quater C ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux artic...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux références : « 199sexdecieset 200quaterB » les références : « 199decies E à G, 199decies H, 199septvicies, 199novovices, 199octodecies, 199quater C, 199quater F, 199quindecies, 199septies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199terdecies-0-A-I, 199terdecies-0-A-VI, 199terdecies-0-A-VI, 199terdeciester-0-A, VI-B, 199...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux références : « 199sexdecies et 200quater B » les références : « 199quater C, 199sexdecies, 200duodecies, 200terdecies, 200quater, 200quater B, 200quaterdecies 200quindecies, 200undecies ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps et c'est pour corriger cette carenc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps et c'est pour corriger cette carenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1^er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Le Groupe les Ré...