Les amendements de Bernard Gérard pour ce dossier
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Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, l’heure légale en France est déterminée par décret et est élaborée et diffusée par l’Observatoire de Paris. Ce temps de référence est indispensable dans tous les domaines. Or, à la suite de l’intégration du passage de l’heu...
Je vous remercie de ces précisions très importantes, madame la secrétaire d’État. Il est vrai qu’il existe un projet de décret depuis le 11 juillet 2013. C’est une très bonne nouvelle, un tel décret étant de nature à sécuriser un certain nombre de transactions dans maints domaines.