Les amendements de Bernard Gérard pour ce dossier
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À deux reprises, le législateur a jugé nécessaire de préciser les conditions légales dans lesquelles un juge d’instruction était habilité à opérer une perquisition du cabinet d’un avocat afin de contenir les abus manifestes qui s’étaient produits dans la pratique judiciaire. L’article 56-1 du code de procédure pénale fut ainsi complété par la ...
