Les amendements de Bernard Gérard pour ce dossier
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Il est très important de faire droit à ces amendements. Le droit comparé est utile sur ce sujet : je rappelle que la Tunisie s’est vu remettre le prix Nobel de la paix pour avoir inscrit, à l’article 105 de sa constitution, le droit à bénéficier d’un avocat libre et indépendant. Cela fait plusieurs jours que nous nous battons parce que ce text...
