Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

Je ne comprends pas votre réticence à parler de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui existe déjà dans notre code. En effet, la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits qui doivent guider toute décision le concerna...

Je note l’effort consenti par Mme Buffet pour répondre à une question posée hier soir mais je maintiens ce que j’ai dit alors. La rédaction actuelle ne règle pas, me semble-t-il, le problème fondamental de sa contradiction avec la liberté constitutionnelle d’aller et venir.

Il y a là une difficulté majeure qui n’est pas résolue. En effet, si le juge peut dispenser de changement de résidence ou d’établissement scolaire et que l’accord de l’autre parent est nécessaire, il y a là un problème constitutionnel incontournable, je tiens à le répéter. Je salue les efforts consentis pour trouver la solution mais elle ne l’e...

Je veux vous donner deux exemples. Comment imaginer une seconde dans notre pays que l’on puisse subordonner le changement de résidence d’un enfant à l’accord de l’autre parent ? C’est pratiquement interdire à un conjoint de déménager parce qu’il se remarie ou pour une raison professionnelle. Mais ce n’est pas que cela ! C’est totalement anticon...

Deuxièmement, il y a tout de même une chose inimaginable : un conjoint victime de violences va devoir attendre qu’il y ait condamnation pénale. Pendant ce temps, les violences continueront gentiment… Que font les défenseurs des droits des femmes dans cette enceinte ? Cela ne semble pas vous choquer.

Je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir considérer que c’est une honte et que l’article 4 doit être supprimé parce qu’il est contraire à un principe constitutionnel et aux droits des femmes, qui doivent être ici défendus. Je me permets de le faire, même si vous ne l’auriez peut-être pas souhaité. Il y a véritablement un problème ...

Nous essayons de déterminer la différence entre un acte usuel et un acte important. Le rapport de M. Rosenczveig, que votre prédécesseur avait commandé, madame la secrétaire d’État, fournit quelques éléments de réponse en tentant de définir les actes usuels et importants. M. Rosenczveig a ainsi dressé en page 188 une liste des actes graves et d...

Cette liste, qui faisait partie des 120 mesures prises dans un but d’assistance éducative pour nos jeunes, m’étonne beaucoup. On y apprend ainsi que la coupe de cheveux peut, selon qu’elle se borne à un rafraîchissement ou qu’elle consiste en un changement radical de coiffure, être un acte usuel ou un acte important qui impose l’accord des deux...

Si vous voulez aller chez le coiffeur, il faudra au préalable prendre un avocat et passer par le juge. C’est bien de cela que nous sommes en train de débattre, mes amis. Il faut bien que vous vous rendiez compte du ridicule des propositions qui nous sont faites ! Et je viens de citer, je le répète, un rapport officiel !