Dialogue social et emploi
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu'à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu'elles fran...

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : « Art  L. 2311‑1 A. – La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise. « La traduction de ce pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. En effet, il n'y a aucune nécessité d'une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que...

Après la seconde occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pour des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, uniquement composées de représentants des TPE, de trouver les effectifs nécessaires à leur fonct...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...