Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier
102 amendements trouvés
24/09/2012 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Gorges, M. Estrosi, Mme Grosskost...
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans les conditions définies au 6° de l'article L. 312‑6 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les EHPAD constituent la majorité des établissements d'accueil pour personnes âgées. Ils représentent pl...
24/09/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Gorges, M. Cinieri, M. Decool, M. Bouchet, M. Gest, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Hetzel, M. Luca, M. Guibal, Mme ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À la même phrase, les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissemen...
