Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli. Notre pays connaît un grand nombre de commissions : on peut chiffrer à près de 700 le nombre de commissions, comités, observatoires, hauts conseils … L'article 3 nous propose une nouvelle création : le comité de surveillance des retraites. Cet amendement propose de suppri...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'âge légal de départ à la retraite ; « 6° La lisibilité et la transparence du système des retraites auprès des usagers. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'âge légal de départ en retraite.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de l'espérance de vie sans incapacité, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'exposé des motifs de l'amendement déposé en commission des affaires sociales arguait qu'il était nécessaire de calculer le nombre d'années pendant lesquelles les français profitent réellement de leur retraite. Or, l'aliné...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes du secteur privé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée ...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'avant‑dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante‑cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964 ». 2° Après le mot : « avant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le 1er janvier 1964 e...

Au premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « depuis six mois au moins » sont remplacés par les mots : « au cours des vingt-cinq meilleures années ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des dr...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

I. – À compter du premier semestre 2014, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de cet article est de pérenniser le système français des retraites, il serait nécessaire de l'inscrire dans la Constitution et non seulement dans le Code de la Sécurité sociale.

À l'alinéa 6, après le mot : « hommes, » insérer les mots : « de convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et ceux des agents de l'État, ». Exposé sommaire : Il existe en France 40 caisses de retraite distinctes, et une trentaine de régimes distincts. Cette multiplication des caisses engendre des frais de gest...

Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article 273 ainsi rédigé : « Art. 273 – Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l'échelle nationale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la participation des syndicats agricoles représentatifs au conseil de gestion du fonds en charge du financement des d...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 ».» . Exposé sommaire : Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d'espérance de vie afin de maintenir constan...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés entre le 1er janvier 195...

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraites est accéléré pour êtr...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrer les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement pour objectif ...