Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, quelques jours après la conférence de Doha sur le climat, théâtre mondial de l'incapacité des grandes puissances à s'entendre sur des objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre pourta...

Je partage l'avis de notre collègue, et regrette que l'expérimentation ne puisse concerner certains arrêtés préfectoraux, notamment les plus importants. Elle aurait précisément pu permettre d'opérer un tri en fonction de l'importance des projets de décision mis en débat à l'échelon préfectoral. C'est la raison pour laquelle je voterai contre ce...

Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, mon amendement n° 26 a déjà été défendu en commission. Il tend à insérer, après le mot : « formuler », le...

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. » Il semble nécessaire de préciser que la concertation doit être proportionnelle à la complexité des projets et à leur incidence sur l'environnement, notamment ...

Je me range à cette analyse, et notamment à l'idée que cet amendement serait un peu compliqué à mettre en oeuvre sur le plan juridique. Je le retire. (L'amendement n° 27 est retiré.) (L'article 1er A est adopté.)

Il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu en commission. Le texte devait d'ailleurs, me semblait-il, être modifié sur ce point. Il nous semble important que la participation du public, pour qu'elle ait un sens, intervienne à un moment précoce, où toutes les options sont encore ouvertes. Elle ne doit pas se résumer à une communication fa...

Je comprends les arguments de Mme la ministre, même si je n'y souscris pas en totalité. Je voudrais en outre rappeler à Mme la rapporteure que la Charte de l'environnement est une transposition de la Convention d'Aarhus, laquelle évoque très précisément la participation du public très en amont de la concertation. (L'amendement n° 29 n'est pas ...

Cet amendement vise, après l'alinéa 4, à insérer l'alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l'opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en oeuvre. » Je rappelle que le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner...

Les arguments de Martial Saddier ont été si sensibles, si poignants, que je n'ai rien à ajouter. Je pense également que, dans ce monde de brutes, mettre un peu d'humanité par le biais d'un interlocuteur précis à même de casser la glace de l'administration serait réjouissant.

L'amendement n° 32 est un amendement important, que je n'avais pas pu déposer en commission. Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit que les observations du public doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai de trois semaines. Je propose de porter ce délai à deux mois. Dans un premier temps, l'article de loi corr...

En prenant connaissance de l'adoption par le Sénat de l'amendement portant le délai à trois semaines, je me suis demandé pourquoi ce délai avait été retenu. Après m'être renseigné auprès des organisations qui suivent les questions de concertation, elles m'ont expliqué que la durée moyenne de concertation est d'environ vingt et un ou vingt-deux ...

Madame et monsieur les ministres, madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, notre pays fait face à un défi démocratique d'une ampleur sans doute équivalente au défi relevé par les pères de la démocratie moderne. Jamais nos concitoyens n'ont été aussi formés : 8...

S'engager dans une expérimentation dans ce domaine est une bonne idée. Nous n'utilisons d'ailleurs pas suffisamment, dans notre pays, le principe des expérimentations. Vous limitez cette expérimentation dans un temps suffisamment long, et vous introduisez le rôle du garant dans le cadre de la synthèse des observations. Nous aurions évidemment p...

Le groupe UDI votera cet amendement car nous estimons que c'est une avancée. Nous espérons évidemment que la réforme du code minier ira beaucoup plus loin, mais, en attendant, l'amendement permettra de régler d'autres problèmes, au-delà de la question du gaz de schiste, qui semble être tranchée.

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est toujours consulté pour tous les projets de normes intéressant l'exploitation des installations classées. En revanche, le Comité national de l'eau n'est pas consulté sur les prescriptions techniques nationales applicables aux installations, aux ouvrages, etc. Dès lors que les m...

Par cet amendement, nous proposons que les décisions réglementaires ou d'espèce des collectivités territoriales et de leur exécutif ayant une incidence sur l'environnement, comme les règlements du maire qui restreignent la circulation des poids lourds, soient soumises, à l'occasion de leur élaboration, à une participation du public. En l'absenc...

Cet amendement vise à sanctionner juridiquement l'absence de consultation. Faisons un parallèle avec les enquêtes publiques : lorsqu'une enquête publique doit être organisée et qu'elle ne l'est pas, le juge administratif des référés peut suspendre la décision prise. Le même dispositif doit s'appliquer en cas d'absence de mise à disposition du p...

Ces explications ne sont peut-être pas infondées mais si ces dispositions ne s'accompagnent pas de formes de sanction, eh bien, la loi risquera de rester complètement inappliquée. J'appelle votre attention sur le fait que, en matière d'environnement, beaucoup trop de dispositions, notamment des dispositions applicables à l'État et des collecti...

Madame la ministre, quand un pharaon succédait à un autre pharaon, il dépêchait dans tout l'Empire des maçons armés de marteaux réquisitionnés pour briser les effigies de son prédécesseur. L'archéologie a néanmoins permis de rendre justice aux oeuvres des différents souverains d'Égypte. Nous n'aurons, pour notre part, pas besoin d'archéologues ...

Lorsque nous avons fait le bilan des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, nous avons régulièrement fait participer à nos travaux le Conseil national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, dont les membres avaient répondu spontanément à notre invitation. L'inscrire ou non dans la loi ne changera donc pas grand-chose. Les membres d...