Croissance activité et égalité des chances économiques

Cette partie du texte, extrêmement intéressante à nos yeux, vise à renforcer les autorités de contrôle indépendantes et répond à une demande de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence, ainsi que de la mission parlementaire, que j’ai eu le plaisir de présider et dont Jean-Paul Chanteguet était le rapporteur. Nous soutiendrons évi...

Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. Je crains cependant que les usagers ne paient trois fois : ils paieront en effet l’augmentation tarifaire obligatoire, à quoi s’ajouteront, au cours des prochains mois, les effets du gel, comme le prévoient les contrats, ainsi que l’impact de la fiscalisation par le biais des redevances domani...

L’ARAFER est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat quand ils ont une incidence sur les tarifs de péage. Or les modifications de convention ou de tout autre contrat peuvent aussi avoir une incidence sur la durée même de la convention de délégation. En effet...

Le projet de loi confère à l’ARAFER une mission de contrôle de l’exercice d’une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Même si nous sommes évidemment favorables à un accroissement des pouvoirs de l’ARAFER, nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de lui confé...

Je suis sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Il est vrai qu’actuellement la Commission nationale des marchés n’a pas les moyens d’assurer ce contrôle. Comparer l’ARAFER à cette commission revient à comparer un cheval et une alouette. Ne chargeons pas trop la mule cependant : l’exercice de cette nouvelle mis...

Monsieur le ministre, votre texte n’est pas un grand projet de loi écologique. Certes, le rapporteur est très brillant et il connaît bien son sujet. Vous expliquez que cette mesure est géniale, car elle permettra de passer de la voiture aux transports en commun, ce qui sera très bénéfique pour notre bilan carbone. En réalité, compte tenu de l’é...

L’Autorité de la concurrence a fait cette proposition en expliquant qu’en deçà de 200 kilomètres, il existe un véritable risque de substituabilité entre les autocars et les trains ; aussi est-il logique que l’autorité organisatrice de transport puisse interdire ou limiter des services réguliers non urbains effectuant des liaisons aussi courtes....

Cet amendement, bien qu’un peu technique, a son intérêt. Une AOT peut interdire ou limiter les services réguliers non urbains lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle institue ou organise et lorsque ces services portent une atteinte substantielle à l’équilibre économique d...

L’introduction de l’ARAF dans la régulation des opérations liées aux autoroutes, qui est évidemment une très bonne initiative, demandée par tous, a pour conséquence que cet organisme change de nom. Ses compétences sont cependant appelées à évoluer à court terme vers le secteur routier et autoroutier, à moyen terme vers le secteur fluvial et – p...

Cet amendement a pour objectif de permettre à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, de recueillir toutes les données des entreprises ferroviaires – nous aurions pu, il est vrai, déposer cet amendement lors de l’examen de la réforme ferroviaire. Le présent alinéa fait référence au nouvel article du code des...

Cet amendement propose de compléter les prérogatives de l’ARAFER en lui permettant d’être informée lorsqu’une AOT décide d’organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant l’objet d’un service régulier exploité par une entreprise de transport public routier de personnes au titre des activité...

Je vais le retirer. Vous m’avez répondu, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur ; cela étant, j’appelle à nouveau votre attention sur ces services publics complètement concurrentiels. Quand en plus, on ajoute une quasi-gratuité pour leur utilisation, c’est le contribuable qui paye : ce n’est vraiment pas sain pour l’organisation de nos ...

Il se trouve que je préside un observatoire de l’open data, qui réunit tous les spécialistes de l’open data, des collectivités comme des entreprises, publiques et privées, au nombre desquels figure un certain nombre des parlementaires ici présents. Je n’ai pas besoin de vous rappeler à quel point les enjeux sont considérables tant sur le plan ...

Une dernière réflexion, car j’ai parfois l’impression de vivre sur une autre planète… C’est ahurissant, ce fonctionnement du Parlement, mes chers collègues ! Le Gouvernement s’engage à procéder à une vaste concertation sur l’open data. Ce n’est pas du pipeau ! Si on se concerte, on se sert des observations faites par l’ensemble des acteurs et ...

Je suis tout de même étonné que mes amis écologistes, qui prônent la concertation matin, midi et soir, préfèrent le rouleau-compresseur dans cette affaire. Je suis moins étonné que ce soit aussi le cas de l’UMP, mais quand même : ou bien on s’engage dans une nouvelle démocratie, ou bien on continue comme auparavant. Je suis hostile à cet amend...

Cet alinéa permet à l’ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Si ces entreprises ne respectent pas leur obligation de fournir à l’ARAFER les informations que celle-ci jugera utiles, elles pourront être sanctionnées. Afi...

Avec vous, monsieur le ministre, les promesses en matière d’infrastructures tombent comme à Gravelotte. Il y en a partout ! Il y a cette affaire de canal Seine-Nord Europe, très bien, cela va créer de l’emploi et c’est tant mieux. Il y a en même temps, puisque vous faites partie d’un Gouvernement qui ose tout, le projet Lyon-Turin. Le tunnel co...

On en a entendu de bonnes, vous nous reprochiez d’avoir tout lancé sans financement, tandis que vous aviez des priorités et que vous alliez vous engager. Mais vous faites pire, monsieur le ministre, car vous supprimez tous les financements qui étaient prévus auparavant par la taxe poids lourds et vous continuez à en ajouter en annonçant des pro...