Transition énergétique
(Article 9 aa)

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

A l'alinéa 29, après les mots : « production d'électricité » insérer les mots : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, et » Exposé sommaire : Une réduction du nucléaire n'est pertinente que si elle s'accompagne d'une montée en puissance des énergies renouvelables et de l'augmenta...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elles doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d'État. Chaque projet de construction doit mentionner l'empreinte carbone des bâtiments. » Exposé sommaire : L'État se doit de faire preuve d'exemplarité énergéti...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ; »....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII - En 2020, les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...