Transition énergétique
(Article 9 aa)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Contribue à la mise en place d'un véritable Grenelle de l'environnement au niveau européen, autour du collège des commissaires européens ». Exposé sommaire : La dimension européenne est particulièrement absente dans ce projet de loi. La France doit pourtant jouer un rôle de leader en mati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il évalue enfin l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes inversement proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule et de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ». Exposé sommaire : Une étude de faisabilité ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pour...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « I.Bis – Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des dépôts et consignatio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII - En 2020, les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...