Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
123 amendements trouvés
10/10/2016 — Amendement N° CD51A au texte N° 4061 - Article 22 (Irrecevable)
M. Pancher
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CD57A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pancher
Après l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contribuer au financement du service communal ou inter...
10/10/2016 — Amendement N° CD54A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pancher
I. – Après le II de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Des décrets en Conseil d'État fixent au plus tard quatre mois suivant l'adoption de la loi de finance pour 2017 : « - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en c...
