Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Six ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de loi ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de lo...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de ...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai prévu dans l'article 3 pour le dépôt des projets de loi de ratification est trop important. Par égard pour le Parlement, il est proposé de ramener ce délai à quatre mois.

L'article L. 123‑1‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l'application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants. ». Expos...