Réforme ferroviaire

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «Art. L. 2162-1. -Une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés desentreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui so...

L'alinéa 40 est complété par les deux phrases suivantes : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'Etat à l'entreprise et au groupe en terme de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. La SNCF établit chaque année un rapport sur la mi...

L'alinéa 36 est complété par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l'article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2122-9 est complété par la phrase suivante : « « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. »» Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette convention collective tiendra compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent en prévoyant, le cas échéant, des règles différentes en fonction des activités. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des sal...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises f...