Réforme ferroviaire

À l'alinéa 36, après le mot : « elle », insérer les mots : « en analyse les causes et ». Exposé sommaire : Le GIU n'est pas le seul à pouvoir s'écarter des clauses du contrat et à compromettre la trajectoire financière prévue pas ce dernier. L'obligation d'assurer l'équilibre du contrat s'applique également à l'État. Il convient donc de p...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnairede l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Laréduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure est une nécessité pour le redressement financier du système ferroviaire. Cette réduction des coûts impose que des mesure...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis À la fin de l'article L. 2133-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastru...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° le deuxième alinéa de l'article L.2132-7 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence

À l'alinéa 7, après le par le mot : « gare », insérer les mots : « de voyageurs et des autres infrastructures de services ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser, qu'outre la gestion des gares, le présent chapitre concerne également la gestion des autres infrastructures de services. A l'instar de la gestion des gares, la ges...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises f...