Réforme ferroviaire

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l'Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les en...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2122-13 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « "Les redevances pour les services offerts sur les infrastructures de services, dès lors qu'il n'existe pas d'alternative viable, sont inférieures ou égales au coût de la prestation majoré d'un bénéfice ...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « motivé », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34) prévoit que « l'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre II et n...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «Art. L. 2162-1. -Une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés desentreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui so...

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi rédigé », par les mots : « et une section 2 bis ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau doit prendre les mesures nécessaires au respect par son personnel de l'obligation de confidentialité visée au premier alinéa de l'article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d'État précise les mesures prises par SNCF Réseau pour faire respecter cette obligation. » Exposé sommaire : Dan...

L'alinéa 40 est complété par les deux phrases suivantes : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'Etat à l'entreprise et au groupe en terme de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. La SNCF établit chaque année un rapport sur la mi...

À l'alinéa 8, après les mots : « à leur demande et dans un cadre formalisé », insérer les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer la SUGE (Surveillance Générale) à l'EPIC de tête SNCF et la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives...

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « Réseau  », insérer les mots : « et le personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles définies par l'article 7 de la directive 2012/34/UE ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées par l'Autorité de la Concurrence, l'interdiction de prise de res...

Supprimer les alinéas 9 à 13 Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des expériences et des parcours professionnels indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cin...

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter cet alinéa par les mots suivants : « et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferr...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bis À l'article L. 2132-1, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « « A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. » « 4° ter L'article L. 2132-2 est ainsi modi...

Après l'alinéa 9, insérer les dix alinéas suivants : « c bis) Il est ajouté un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé : « "Art. L. 2123-1-1. – Gares Connexions conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. « " Ce contrat se conforme à la politique de gestion...

À l'alinéa 5, après les mots : « national », insérer les mots : « ainsi qu'aux infrastructures de service autres que les gares de voyageurs présentant le caractère de facilités essentielles visées à l'article 13 de la directive 2012/34/UE dont il est propriétaire ». Exposé sommaire : Un véritable gestionnaire d'infrastruc...

L'alinéa 36 est complété par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l'article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir...

Après l'alinéa 43, insérer les cinq alinéas suivants : « 18° bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a)Au 1°, les termes « d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » ; « b)Au 2°, les termes : « l...

À l'alinéa 25, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, la consultation de l'ARAF sur le contrat Etat-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulationex anteefficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc proposé de doter l'ARAF d'un avis conforme...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2122-9 est complété par la phrase suivante : « « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. »» Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 43, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 18°bis Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « a)Dans l'intitulé du chapitre V, les mots : « Sanctions administratives et pénales » sont remplacés par les mots : « Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction ». « b)D...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette convention collective tiendra compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent en prévoyant, le cas échéant, des règles différentes en fonction des activités. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des sal...