Réforme ferroviaire
(Article 2)

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le dernier alinéa de l'article L.2131-7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce ...

Supprimer les alinéas 44 à 55. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la procédure d'engagement des poursuites et d'instruction préalable au prononcé des sanctions par un rapporteur nommé par le ministre chargé des transports. Cette procédure a pour but de se conformer à la décision QPC n° 2013-331 du Conseil Constitutionnel du 5 juil...

À l'alinéa 7, après le par le mot : « gare », insérer les mots : « de voyageurs et des autres infrastructures de services ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser, qu'outre la gestion des gares, le présent chapitre concerne également la gestion des autres infrastructures de services. A l'instar de la gestion des gares, la ges...

I. Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que les infrastructures et installations de service autres que les gares de voyageurs pour lesquelles l'accès par le réseau doit être garanti visées à l'article 13 de la directive 2012/34/UE . II. Après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « ...

L'alinéa 36 est complété par la phrase suivante : "Le conseil d’administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles définies à l’article 7 de la directive 2012/34/UE en formation restreinte, en l’absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises f...