Réforme ferroviaire
(Article 2)

Après l'alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un article L. 2111-10-1, ainsi rédigé : «Art. L. 2111-10-1.En cohérence avec la stratégie de l'Etat en matière de développement du réseau ferré national, SNCF Réseau adopte un plan d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement. « Le...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise ayant un impact sur son fonctionnement, ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 4 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE impose l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure vis-à-vis de l'État pour l'organisation et la ge...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Il est créé un nouvel article L.2123-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2123-2-1. - Lorsqu'une infrastructure de service n'est pas utilisée pendant au moins deux années consécutives et qu'une entreprise ferroviaire s'est déclarée intéressée par l'accès à cette infrastructure, le prop...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'alinéa 8 est complété par la phrase suivante : «Les prestations proposées à ce titre aux entreprises ferroviaires sont annexées au document de référence du réseau prévu à l'article L. 2122-5 du Code des Transports.» Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer la SUGE (Surveillance Générale) à l'EPIC de tête SNCF et la possibil...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La nomination d’un commissaire de gouvernement au sein de l’ARAF serait contraire aux principes d’indépendance de l’Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l’Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les entreprises f...