Réforme ferroviaire
(Article 2)

Après l'alinéa 78, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis La section 2 est complétée par une sous-section 6 bisainsi rédigée : « Sous-section 6 bis « Système d'amélioration des performances « Art. L. 2111‑25‑1. – Le système de tarification de l'infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastruct...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l'indépendance décisionnelle du gestionnaire d'infra...

À l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La consultation de l'ARAF sur le contrat État-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulation ex ante efficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc nécessaire de doter l'ARAF d'un avis conforme, notamment sur l'évolution de la t...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Il est important de mentionner, dans le texte, des objectifs de réduction des coûts pour SNCF Réseau. La réduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure est une nécessit...

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. ». Exposé sommaire : Il est nécess...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « de gestion de crises et ». Exposé sommaire : Les prérogatives de gestion de l'infrastructure ne doivent pas être exercées par l'EPIC de tête, au risque de voir SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l'article 7 sur « l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infra...

À l'alinéa 46, supprimer le mot : « essentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités). En effet, les autres missions de SNCF R...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a)Au 2°, après le mot : « techniques », sont insérés le signe et le mot : « , économiques » ; « b)Au 4°, après les mots : «entre ces activités », sont insérés les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du c...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1°) de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions esse...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiendront compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d...

Après l'alinéa 59, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis) La section 2 est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Système d'amélioration des performances « Article L. 2111-25-1. - Le système de tarification de l'infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitu...

A la seconde phrase de l'alinéa 38, après le mot : «décisionnel», insérer les mots : « et organisationnel ». Exposé sommaire : L'article 7 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE prévoit que les fonctions de répartition des capacités de l'infrastructure et de tarification de l'infrastructure (fonctions essentielles) doivent i...

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2111-10-1. -Dans le cadre de la politique générale, et en cohérence avec la stratégie de l'Etat en matière de développement du réseau ferré national, SNCF Réseau adopte un plan d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement. « Le but de ce plan est d'assur...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à des personnes qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions citées aux alinéas 2 à 5 ci-dessus sans préjudice d'un accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à ces li...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports  est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2121-2, L. 2121-4, L. 2121-6 et L. 2121-7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire exploitant un service public de transports ferrov...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que l'État doit exercer ses missions relatives au bon fonctionnement du système ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires afin de s'assurer que l'exercice d...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «Art. L. 2161-1. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à la durée du travail communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1, aux entreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui s...