Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé que dans le cas où il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration. Il s’agit d’éviter que l’État ne bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique, comme cela avait été le cas du SDRIF lors de la mandature précédente.

Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l’économie circulaire, et non pas l’inverse. En effet, dans le projet de loi de transition énergétique, la définition de l’économie circulaire est beaucoup plus large que l’aspect des déchets. Il faut donc respecter l’essence de cette défi...

Cet amendement vise à intégrer la logique d’économie circulaire dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets en y mentionnant le réemploi, le recyclage ainsi que la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, l’économie circulaire a pour but de produire le moins de déchets possible en incitant ceux qui créent un produit à...

Je voudrais préciser auparavant que cette question a été soulevée par tous les acteurs locaux. Il est indispensable de clarifier les règles transitoires. Or je ne suis pas sûre que le fait de préciser deux dates suffise. Je voudrais que M. le secrétaire d’État me rassure ce point.

Ces amendements ont pour objet d’ouvrir au public la base de connaissances dont disposent les éco-organismes en matière de traitement des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Ces connaissances doivent être mises à la disposition du public de manière ouverte afin de favoriser leur exploitation par le plus g...

Comme celui de notre collègue Florent Boudié, ces deux amendements visent à assurer la cohérence d’ensemble des politiques territoriales en matière d’environnement. Il convient selon nous de transférer aux régions la compétence en matière d’espaces naturels sensibles, qui est aujourd’hui exercée par les départements. En effet, la loi du 27 févr...

Je maintiens évidemment mon amendement. Vous venez de le dire, madame la ministre : les écologistes, et c’est leur malheur, ont toujours raison trop tôt.

Il est quand même triste de vous entendre dire que vous comprenez notre amendement et nos arguments, mais que nous avons raison trop tôt et qu’on nous donnera raison un jour. Monsieur Peiro, tout ce que vous avez dit est vrai. Mais notre idée, toute simple, c’est que la nature n’a pas de frontières.

Il est dommage qu’un département agisse activement en faveur des espaces naturels sensibles et que le département voisin ne fasse rien. Dans ce cas, vous savez très bien que les effets s’annulent. Au niveau de la région, des actions concertées auront du sens : la Dordogne, par exemple, pourra être aménagée depuis sa source jusqu’à son estuaire...

Cet amendement propose de transférer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à la région. Actuellement, le périmètre d’exercice des missions du CAUE est départemental. Dès lors que la région devient la collectivité de référence en matière d’aménagement du territoire, notamment avec le SRADDET, il semble cohérent de les tr...

Cet amendement porte sur la question foncière. Le foncier d’entreprise est une compétence exclusive des collectivités locales. Pour assumer pleinement leur rôle de chef de file, les régions se proposent d’animer et de coordonner à l’échelle régionale les politiques qu’elles mènent afin d’éviter les phénomènes de concurrence entre collectivités...

Face aux enjeux climatiques, environnementaux et économiques, l’économie circulaire fait figure de solution. Les régions ne peuvent absolument pas laisser filer cette extraordinaire opportunité de démontrer qu’il est possible de combiner emploi et environnement et qu’il appartient à chacun de transformer les contraintes d’aujourd’hui en bénéfic...

Par cet amendement, je propose d’insister sur le rôle des régions dans la maîtrise foncière, tout en prenant en compte la nécessaire subsidiarité. Dans un contexte d’étalement urbain, la région peut favoriser une vision transversale de ce sujet, grâce à ses compétences qui dépassent la seule question de l’aménagement du territoire.