Prévention des risques
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l'article 16 : « Auc du 2. du II de l'article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots :« , ne porte pas atteinte à la santé des personnes et à l'environneme...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises au régime des installations classées, au titre de l'article L. 511‑2. ». Exposé somm...

I. À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « et pendant toute la durée de l'autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision. En effet le texte actuel reprend le délai fixé par...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Pour une meilleure consultation du public, l'amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou partie du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans l...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du présent texte prévoit que le ministre chargé de l'environnement peut prendre l'initiative de toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière d'un produit mentionné à l'article L. 522-1 présentant des risques pour la santé et l'environnement. Ce...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l'article 26ter. 4.  permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « tout ou partie du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de décisions modifiant la portée géographique d'une autorisation incluant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié pour y inclure tout ou partie du territoire national suite à une exclusion en application de l'article L. 533‑7‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement ...