Définition de l'abus de dépendance économique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous étudions ce matin concerne un sujet sensible et d’actualité : l’abus de dépendance économique. Dépendre économiquement d’un distributeur signifie dépendre de son existence pour commercialiser un produit. Cette situation est très fréquente et car...

L’abus de dépendance économique est l’un des concepts fondamentaux du droit de la concurrence, parallèlement à l’abus de position dominante et aux ententes commerciales. Pourtant, jusqu’à ce jour, ses victimes l’ont peu dénoncé alors qu’il est fréquent. En effet, le reconnaître, c’est simplement reconnaître une faiblesse ! Cependant, ces situa...

Quant à l’environnement immédiat de l’entreprise, il peut se retrouver tout simplement négligé, faute d’être compétitif. De nombreuses réglementations sociales et environnementales ne sont pas respectées pour tenir des délais, ajuster des coûts de revient mal appréciés à la signature du contrat, ou tout simplement obtenir le référencement chez ...

Nous avons été sensibles à leurs arguments, aussi mon groupe s’abstiendra-t-il, préférant attendre une refonte globale de la réglementation des pratiques restrictives de concurrence, une fois rendues les conclusions de la mission en cours sur les effets économiques de la LME, laquelle a largement libéralisé les pratiques de concurrence déloyale...

…la crise du lait et de l’élevage ne trouvera pas sa réponse avec cette proposition de loi !

Monsieur le rapporteur, je veux apporter quelques précisions au cas où vous n’auriez pas bien entendu mon intervention dans le cadre de la discussion générale. Depuis dix ans, on amuse la galerie ! Pour réduire réellement la dépendance des producteurs, il faut promouvoir un modèle agricole de production régulé au niveau européen et donner plus...

…ainsi que les fermes-usines dont les projets fleurissent partout en France, créant de fait une concurrence déloyale interne.

L’agroécologie, l’agriculture paysanne, le respect des sols et du bien-être animal font partie intégrante des systèmes agricoles, économiques, sociaux et écologiques, parce qu’ils favorisent l’autonomie financière et productive. Ils respectent la valorisation des ressources endogènes, patrimoniales, géographiques et humaines. Voilà comment nous...