Définition de l'abus de dépendance économique
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous étudions ce matin concerne un sujet sensible et d’actualité : l’abus de dépendance économique. Dépendre économiquement d’un distributeur signifie dépendre de son existence pour commercialiser un produit. Cette situation est très fréquente et car...

L’abus de dépendance économique est l’un des concepts fondamentaux du droit de la concurrence, parallèlement à l’abus de position dominante et aux ententes commerciales. Pourtant, jusqu’à ce jour, ses victimes l’ont peu dénoncé alors qu’il est fréquent. En effet, le reconnaître, c’est simplement reconnaître une faiblesse ! Cependant, ces situa...

Quant à l’environnement immédiat de l’entreprise, il peut se retrouver tout simplement négligé, faute d’être compétitif. De nombreuses réglementations sociales et environnementales ne sont pas respectées pour tenir des délais, ajuster des coûts de revient mal appréciés à la signature du contrat, ou tout simplement obtenir le référencement chez ...

Nous avons été sensibles à leurs arguments, aussi mon groupe s’abstiendra-t-il, préférant attendre une refonte globale de la réglementation des pratiques restrictives de concurrence, une fois rendues les conclusions de la mission en cours sur les effets économiques de la LME, laquelle a largement libéralisé les pratiques de concurrence déloyale...

…la crise du lait et de l’élevage ne trouvera pas sa réponse avec cette proposition de loi !