Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 101 de la loi du 25 mars 2009 a créé un contrat de bail dérogatoire du droit commun en vue de permettre à certaines sociétés de proposer des baux particulièrement précaires et peu respectueux des intérêts fondamentaux des personnes. Véritable boîte de Pandore, ce texte, dont le but est d’autoriser certaines sociétés à faire assurer la...
Je regrette la position du rapporteur et de la ministre : je trouve grave de dire que cette expérimentation doit prendre fin prochainement, au 31 décembre 2018. En effet, ce type de bail déroge à la fois au droit du travail et au droit au logement, tout simplement.
Bien évidemment. Je regrette la position du rapporteur et de la ministre. Refuser de s’opposer à ce qui est à la fois une dérogation au droit du travail et au droit au logement sous prétexte qu’il s’agit d’une « expérimentation » qui doit prendre fin en 2018, je trouve que c’est grave.
