Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Il s’agit de permettre aux SAFER de remplir pleinement leur mission concernant la transparence du marché foncier rural, en les autorisant à communiquer à tous les acteurs publics certaines informations dont elles disposent, notamment par les déclarations d’intention d’aliéner.
Cet amendement tend à substituer aux mots : « que celles-ci atteignent une dimension économique viable » les mots : « qu’elles soient économiquement viables ». La rédaction retenue dans le texte prête en effet quelque peu à confusion. Il me semble plus pertinent de prendre comme critère de décision, non pas la taille des exploitations, mais leu...
Cet amendement tend à ce que soient rendues publiques les décisions prises par la SAFER, notamment les intentions d’aliéner. Aujourd’hui, les outils informatiques permettent de donner cette information, qui permettrait de fluidifier au mieux le marché du foncier.
Il me semble que l’outil internet permet beaucoup de choses, mais je retire dans l’immédiat cet amendement.
Les associations nationales de développement agricole sont des têtes de réseau qui mènent des actions locales et ont donc une dimension territoriale. Il y a en effet des associations départementales, régionales ou locales qui sont les précurseurs de l’agro-écologie. Il serait bon que ces associations nationales notamment soient représentées dan...
Je le retire en espérant qu’elles pourront être invitées, en tant qu’associations qualifiées peut-être.
Je présente cet amendement au nom de mon collègue Éric Alauzet. Afin de mieux associer les collectivités locales à la gestion du foncier dans un but agricole, il renforce une disposition de la loi ALUR qui permet l’établissement d’une convention de partenariat entre les SAFER et les établissements publics fonciers afin de favoriser une meilleur...
Cet amendement est proposé par mon collègue François-Michel Lambert. Il s’agit de maintenir la possibilité de préemption pour les SAFER qui détiennent depuis plus de cinquante ans un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutt...
Cet amendement consiste à présenter de façon plus claire et sans ambiguïté le champ d’intervention des SAFER sur les terrains nus à vocation agricole ou naturelle. L’objectif est de lutter contre le phénomène de « cabanisation ». C’est donc un amendement rédactionnel qui partage le même objectif que le texte proposé par le Gouvernement.
Cet amendement vise à ajouter aux objectifs des SAFER celui de protection et de mise en valeur des espaces naturels agricoles et forestiers par la mise en oeuvre de pratiques de gestion environnementale, dans le respect d’un cahier des charges dont la durée devra être fixée par décret.
Ce texte, notamment, l’article 13, favorisent de grandes évolutions s’agissant en particulier de la valorisation du foncier agricole dans une autre dimension, du rôle des SAFER et du contrôle des structures grâce à une gouvernance renouvelée dont les priorités sont claires et inédites : l’installation, la considération de l’emploi, l’implicatio...
