Agriculture alimentation et forêt
(Article 17)

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « que celles-ci atteignent une dimension économique viable » les mots : « qu'elles soient économiquement viables ». Exposé sommaire : L'expression retenue par le projet de loi tend à imposer l'idée qu'il existerait une dimension minimale pour qu'une exploitation soit assurée de sa p...

Substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre des PLU, la loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots  : « en coopération avec les Observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : En matière d'espace, le niveau régional doit être mieux reconnu. Cela se justifie notamment par sa meilleure connaissance des réalités locales. Il est donc important que les résultats des O...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité des produits mérite sans doute d'évoluer de manière à prendre en compte certaines évolutions constatées. Il n'en reste pas moins utile. Aussi cet amendement vise à autoriser le Gouve...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en conseil d’État précise de quelle façon les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l’avis proposé par l’ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d’autorisations préalabl...

I. A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, ». II. En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

Après l'alinéa 18 insérer l'alinéa suivant : « Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation, tels que définis par le présent livre, et aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, tels que définis à l'article L. 111‑2‑1, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux visant à rappr...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production ou de transformation. Exposé sommaire : Sans remettre en cause le...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le bail cessible déroge d'une part au prix normal du bail, l'article L. 418‑2 prévoyant de majorer les maxima de 50 %, et d'autre part à l'application de l'article L. 411‑74, tel que l'indique l'article L. 418‑5 qu'il...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – Après la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑71 du même code, sont  insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, la valeur d'une amélioration peut être déterminée par expertise indépendante sur la base d'un commun accord des parties. L'estimation de la valeur de l'ind...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « à la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition » les mots : « avec l'accord du bailleur ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équilibre des relations dans le cadre d'un bail rural, il convient de cond...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, il ...

Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et l'aide bénévole » ; 2° L'article L. 325‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l'exploitation, de façon ponctu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑8. – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l'installation est constituée dans le cadre d'un groupemen...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « – la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; « – la participation...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il existe un conseil spécialisé de la filière des produits fermiers et un conseil spécialisé de la filière des produits issus de l'agriculture biologique. » ; » . Exposé sommaire : L'agriculture biologique ...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'objectif de double performance économique et environnementale, ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la « recherche de compétitivité ne peut faire fi du défi de la transition écologique ; le projet agro-écologique pour la France a pour objectif de placer la ...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L'évaluation de cette double performance doit privilégier des indicateurs renouvelés, en faisant référence à l'unité d'emploi plutôt qu'à l'unité de surface, en excluant les aides publiques et en tenant compte des coûts et bénéfices environnementaux de l'activité agricole....