Les amendements de Brigitte Bourguignon pour ce dossier
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Monsieur Huet, vous semblez considérer les indemnités de rupture anticipée du contrat comme des indemnités de chômage dont le versement devrait cesser lorsque le salarié licencié retrouve un emploi. Or les indemnités de rupture dont il est question ici correspondent au préjudice subi par le salarié dont le contrat est rompu du fait d’une décisi...
Il me semble, madame Dion, que votre amendement pourrait poser un problème lorsqu’un joueur embauché exercera son métier sans disposer d’une copie de son contrat de travail pendant la durée de l’homologation. Je crois préférable d’appliquer ici le droit commun du travail et de distinguer la procédure d’homologation des obligations légales de l’...
Il me semble que la notion d’indépendance est comprise dans celle de liberté. Votre amendement, madame la députée, conduirait les juges à se demander quelle est la différence entre la liberté et l’indépendance. Du reste, dans les décisions relatives à la présomption de salariat, qui pèse sur les sportifs professionnels, la Cour de cassation se...
