Protection des sportifs de haut niveau

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, telle qu’elle a été modifiée par le Sénat. À l’heure où le monde sportif, dans sa di...

À l’article 15, le Sénat a également introduit une réforme importante du suivi médical réglementaire des sportifs. Celui-ci sera adapté au niveau du sportif et aux exigences de sa discipline. Les fédérations prendront également une place plus importante dans le dispositif puisqu’elles pourront définir, pour les sportifs de haut niveau, des exam...

Le principe posé par la loi est celui d’un contrat signé dès le début de la saison et pour toute sa durée. Des exceptions sont prévues, mais elles devront être définies par les partenaires sociaux. Au-delà des cas de remplacement, où il est légitime que le club puisse embaucher un sportif pour une durée plus courte, la proposition de loi prévoi...

Au vu de l’enrichissement du texte opéré par le Sénat, je vous propose d’adopter cette proposition de loi sans modification, comme l’a fait, la semaine dernière, notre commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est d’une importance majeure pour les sportifs de haut niveau, qui consacrent une part importante de leur existence à la performance sportive et qui font, grâce à elle, rayonner la France. L’objet de...

Je partage parfaitement votre inquiétude, qui est tout à fait louable, monsieur Huet, et je comprends le fondement de votre amendement. Restreindre la liste des sportifs de haut niveau serait toutefois contradictoire avec notre objectif, qui est de protéger leur statut et de leur permettre d’élaborer plus efficacement un double projet. L’avis d...

Madame la députée, vous souhaitez que cette convention soit établie en concertation avec les représentants associatifs ou syndicaux. Si les sportifs doivent effectivement être consultés au moment de l’élaboration de la convention type de la fédération, cela relève non pas de la loi mais de l’organisation interne de chaque fédération. Par aille...

Madame Dion, j’étais favorable en commission à ce que vous nous aviez proposé, mais dans l’amendement que vous venez de soutenir, la convention n’est définie que par la négative, par ce qu’elle n’est pas. Je ne peux donc me satisfaire d’une telle disposition, qui est tout à fait superfétatoire. Par définition, cette convention n’est en effet ni...

Même si les obligations des fédérations en matière de surveillance médicale des sportifs sont déterminées par la loi et le règlement, il n’est pas inutile que la convention puisse comporter des éléments de ce champ. Avis favorable.

Je comprends parfaitement votre intention, qui est de permettre aux sportifs de haut niveau de cumuler des heures de formation pour pouvoir préparer leur double projet, monsieur Juanico. Votre amendement soulève toutefois quelques questions techniques. Tout d’abord, pour les sportifs salariés ou en recherche d’emploi, ou qui l’ont été, comment...

Même si cet avis n’est pas liant, il est favorable : vos arguments m’ont convaincue, madame Buffet.

Je comprends bien votre intention, madame Dion, mais votre amendement n’a pas de portée normative réelle puisque l’article renvoie à un décret. Il est déjà possible aujourd’hui aux universités et aux grandes écoles d’aménager leurs examens et leurs concours pour ces profils particuliers.

Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Dion : sous une autre forme et à un autre endroit, j’ai déposé un amendement, no 38, portant article additionnel après l’article 6, qui concerne la VAE.

La taxe d’apprentissage, payée par les entreprises, a pour objet de financer les centres de formation des apprentis – CFA –, mais aussi les formations technologiques professionnelles dispensées par les établissements de second degré et du supérieur. Ces structures, dans lesquelles sont parfois inscrits des jeunes dans le cadre du double projet,...

Cet amendement que j’ai déjà évoqué a pour objet d’ouvrir le dispositif de VAE aux sportifs de haut niveau. À l’heure actuelle, ces sportifs ne peuvent y prétendre que s’ils sont salariés, bénévoles ou volontaires. Il importe qu’ils puissent accéder en tant que sportifs de haut niveau à ce dispositif, qui peut apporter beaucoup au double projet.

Par principe, je ne souhaite pas demander au Gouvernement un rapport que nous pouvons réaliser nous-mêmes. Cela étant, le sujet relatif à la protection des sportifs mineurs de haut niveau est important et pourrait intéresser une mission d’information que l’on vous soumettra peut-être. Avis défavorable.

Il me semble que la définition donnée par la proposition de loi est suffisamment claire, précise. Il n’apparaît pas pertinent de renvoyer explicitement aux partenaires sociaux le soin de préciser l’intention du législateur. Si la définition doit l’être, c’est que le législateur n’a pas épuisé sa compétence. Par ailleurs, si la convention colle...

La disposition du code du travail que vous visez ne pourra que difficilement s’appliquer dans le monde du sport. En effet, si un joueur signe un CDI, c’est qu’il n’exerce plus un emploi de sportif professionnel. Dans le cas contraire, il serait en effet contraint par la loi à signer un CDD avec son employeur. Si le joueur en question souhaite ...

En commission, j’avais entrepris de limiter le caractère non normatif de l’alinéa 10 en condensant la liste des motifs justifiant le recours au CDD. Or il me semble que cet amendement fait tout le contraire : je ne peux donc qu’y être défavorable.

Cet amendement a pour objet d’ajouter deux cas de figure aux possibilités de dérogation à la durée minimale de douze mois : la conclusion d’un contrat entre un sportif et une fédération lorsque le premier est mis à disposition de la seconde par son employeur initial, et le recrutement d’un sportif ou d’un entraîneur prêté par un autre club. En...