Les amendements de Brigitte Bourguignon pour ce dossier
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Il me semble que la définition donnée par la proposition de loi est suffisamment claire, précise. Il n’apparaît pas pertinent de renvoyer explicitement aux partenaires sociaux le soin de préciser l’intention du législateur. Si la définition doit l’être, c’est que le législateur n’a pas épuisé sa compétence. Par ailleurs, si la convention colle...
La disposition du code du travail que vous visez ne pourra que difficilement s’appliquer dans le monde du sport. En effet, si un joueur signe un CDI, c’est qu’il n’exerce plus un emploi de sportif professionnel. Dans le cas contraire, il serait en effet contraint par la loi à signer un CDD avec son employeur. Si le joueur en question souhaite ...
En commission, j’avais entrepris de limiter le caractère non normatif de l’alinéa 10 en condensant la liste des motifs justifiant le recours au CDD. Or il me semble que cet amendement fait tout le contraire : je ne peux donc qu’y être défavorable.
Cet amendement a pour objet d’ajouter deux cas de figure aux possibilités de dérogation à la durée minimale de douze mois : la conclusion d’un contrat entre un sportif et une fédération lorsque le premier est mis à disposition de la seconde par son employeur initial, et le recrutement d’un sportif ou d’un entraîneur prêté par un autre club. En...
Monsieur Huet, vous semblez considérer les indemnités de rupture anticipée du contrat comme des indemnités de chômage dont le versement devrait cesser lorsque le salarié licencié retrouve un emploi. Or les indemnités de rupture dont il est question ici correspondent au préjudice subi par le salarié dont le contrat est rompu du fait d’une décisi...
Il me semble, madame Dion, que votre amendement pourrait poser un problème lorsqu’un joueur embauché exercera son métier sans disposer d’une copie de son contrat de travail pendant la durée de l’homologation. Je crois préférable d’appliquer ici le droit commun du travail et de distinguer la procédure d’homologation des obligations légales de l’...
