Protection des sportifs de haut niveau
(Article 9)

Au premier alinéa de l'article L. 613‑3 du code de l'éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « , inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221‑2 du code du sport ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la procédure de validation des acquis...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou pour s'assurer, moyennant rémunération, le concours d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la conclusion d'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 222‑2‑8‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d'actes d'ostéopathie et de chiropraxie sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces dé...

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. » Ex...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « paralympien(ne) » les mots : « « paralympien » et « paralympienne » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du contrat de travail » les mots :  « son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , au plus tard, par l'employeur au sportif et à l'entraîneur professionnels » les mots : « par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots :  « cette durée maximale » les mots :  « la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au II de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, » les mots : « chaque fédération sportive délégataire désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 221‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une disci...

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé: «Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de ...

Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L'identité et l'adresse des parties ; « 2° La date d'embauche et la durée p...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant: « Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. » Exp...

À l'alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 222-2. – Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : « 1° au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activitérémunérée l'exercice d'une activité sportivedans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une sociét...

Substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant : « V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même...