Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’adresser un message de sympathie à Mme Marylise Lebranchu. Je ne sais pas qui se retrouvera dans cet hémicycle dans quelques mois.

En tout cas, je tiens à vous saluer, madame Lebranchu. Même si nous n’étions pas d’accord sur tout, j’ai apprécié le travail que nous avons effectué ensemble.

Je connais votre attachement et votre engagement pour la Corse. Nous devons aujourd’hui mettre un point final au processus législatif engagé il y a moins d’un an sur la question du désordre foncier et de la fiscalité du patrimoine, principalement dans un territoire qui m’est cher, la Corse, laquelle connaît depuis trop longtemps les désagrémen...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chers collègues, en introduction je veux remercier tous ceux qui ont soutenu notre démarche soit en s’y associant, soit en en défendant le principe. Nous sommes dans un cadre original, celui d’une proposition de loi dont...

Excusez-moi, madame la présidente, je sais que je dépasse mon temps de parole, mais ce sujet est très complexe et mérite d’être approfondi. L’article 2 porte sur l’abaissement des règles de majorité dans la gestion de l’indivision pour que soient favorisés les règlements successoraux une fois les actes créés. Cette opportunité est réservée aux...

J’en arrive à l’article 3, madame la présidente. Cet article optimise une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le fameux dispositif Cazeneuve. Bernard Cazeneuve, alors ministre délégué chargé du budget, avait institué une exonération de 30 % lors de la première mutation d’un bien situé sur le territoire national qui...

Je termine sur l’article 4 et l’article 5, madame la présidente. L’article 4 est ce que l’on peut appeler le dernier vestige de l’arrêté Miot, l’exonération partielle, à 50 % donc, des droits de succession sur les biens sis en Corse. Retenons que le dispositif ne concerne que les biens immobiliers ; les placements financiers n’ont jamais bénéf...

Je vous remercie de m’avoir autorisé à dépasser quelque peu mon temps de parole, madame la présidente. J’interviendrai sans doute ultérieurement car je pense que ce jour est historique, monsieur le ministre. L’enjeu n’est rien de moins que de résoudre un problème que la Corse a supporté depuis deux siècles. Avant nous, ici dans cet hémicycle, d...

Cet amendement vise à tenir compte de discussions que nous avons eues avec le Gouvernement en apportant deux précisions. Tout d’abord, l’acte de notoriété devra satisfaire à l’ensemble des conditions prévues à l’article 2261 du code civil : la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de pro...

Cet amendement a pour objet de faire passer de la majorité simple à la majorité des deux tiers la majorité requise pour accomplir les actes de disposition effectués dans le cadre d’une indivision, notamment les ventes. La majorité des deux tiers représente néanmoins un assouplissement par rapport à l’état actuel du droit : l’article 815-3 du c...

Avis très favorable. Monsieur le ministre, derrière le mot « sagesse », il y a le mot « sage ». Il était sage, aujourd’hui, que nous nous retrouvions pour régler un problème qui perdure depuis des siècles. Je suis heureux, madame la présidente, de voir que tous ceux qui siègent sur ces bancs sont favorables à ce texte. De nombreux élus de Cors...

Aujourd’hui, la fête de la Nation c’est aussi la fête de la République, la République qui aide la Corse à sortir enfin d’un problème qui perdure depuis des années.