Les amendements de Camille de Rocca Serra pour ce dossier

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Cet amendement a pour objet de faire passer de la majorité simple à la majorité des deux tiers la majorité requise pour accomplir les actes de disposition effectués dans le cadre d’une indivision, notamment les ventes. La majorité des deux tiers représente néanmoins un assouplissement par rapport à l’état actuel du droit : l’article 815-3 du c...