Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
(Article 2)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'acte de notoriété acquisitive répondant aux conditions prescrites au premier alinéa fait foi de la possession sauf la preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications prévues au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l...

Après le mot : « matériels », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « attestant de ses qualités et de sa durée, et faisant l'objet d'une publication par voie d'affichage, sur un site Internet et au service de la publicité foncière. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de préciser, d'une part, que l'ac...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « simple », les mots : « des deux tiers des droits indivis ». Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des Lois avait abaissé à la majorité simple, contre l'unanimité dans le droit actuel, la majorité requise pour accomplir les actes de disposition effectués dans l...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « jusqu'à preuve du », les mots : « sauf la preuve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2261 du code civil, sont insérés des articles 2261‑1 et 22261‑2 ainsi rédigés : « Art. 2261‑1. – La possession se prouve par tous moyens. Elle peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive, dressé par un notaire, contenant les éléments matériels nécessaires à la constatation des élément...

À l'alinéa 1, après le mot : « civil, », insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « suite à », les mots : « à la suite de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , dressé et publié avant le 31 décembre 2027, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions du sixième », les mots : « au septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux références : « premier à quatrième alinéas » les références : « 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.