Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

A l'alinéa 5,Ssupprimer les mots: «et de président de l’assemblée de Corse». Exposé sommaire : La Loi Joxe du 13 mai 1991 relative au statut particulier de la CTC avait imposé une nouvelle architecture institutionnelle en distinguant l’organe délibérant du conseil exécutif, d’où le bicéphalisme de fait que la Corse connaît depuis 1992. Depui...