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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Article 1er
Mots-clés
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seuil
syndicat
sénateur
vice-président
voulez
Documents législatifs
Rapport N° 1173 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
1 commentaire
, 368 amendements)
Projet de loi N° 1391 organique (57 amendements)
Projet de loi N° 1392 (9 amendements)
Rapport N° 1529 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (91 amendements)
Rapport N° 1530 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 16h00
Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Borgel
(
96 interventions
)
Jean-Christophe Lagarde
(
66 interventions
)
Daniel Fasquelle
(
34 interventions
)
Guy Geoffroy
(
27 interventions
)
Martial Saddier
(
22 interventions
)
Annie Genevard
(
16 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
15 interventions
)
Jean-Luc Laurent
(
14 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
13 interventions
)
Jean-Luc Reitzer
(
10 interventions
)
Alain Calmette
(
10 interventions
)
Bruno Le Roux
(
10 interventions
)
Christian Jacob
(
9 interventions
)
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
9 interventions
)
Sergio Coronado
(
7 interventions
)
Pascale Crozon
(
7 interventions
)
Barbara Romagnan
(
7 interventions
)
Laurence Dumont
(
6 interventions
)
Philippe Baumel
(
5 interventions
)
Christophe Caresche
(
5 interventions
)
Francis Vercamer
(
5 interventions
)
Sophie Dessus
(
5 interventions
)
Alain Tourret
(
4 interventions
)
Fernand Siré
(
4 interventions
)
Yves Albarello
(
4 interventions
)
Bernard Debré
(
4 interventions
)
Camille de Rocca Serra
(
4 interventions
)
Elisabeth Pochon
(
4 interventions
)
Hugues Fourage
(
3 interventions
)
René Dosière
(
3 interventions
)
Philip Cordery
(
3 interventions
)
Marie-Anne Chapdelaine
(
3 interventions
)
Pierre-Alain Muet
(
3 interventions
)
Suzanne Tallard
(
3 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
2 interventions
)
Christian Hutin
(
2 interventions
)
Michel Piron
(
2 interventions
)
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
2 interventions
)
Philippe Goujon
(
2 interventions
)
Valérie Corre
(
2 interventions
)
Jacques Myard
(
2 interventions
)
Jean-Michel Villaumé
(
2 interventions
)
Paul Molac
(
2 interventions
)
Chantal Guittet
(
2 interventions
)
Valérie Boyer
(
1 intervention
)
Jean-Jacques Urvoas
(
1 intervention
)
Claude Goasguen
(
1 intervention
)
Georges Fenech
(
1 intervention
)
Yves Nicolin
(
1 intervention
)
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