Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 9)

Monsieur Charles Amédée de Courson, la question n'est pas l'indivision mais l'établissement des titres de propriété. Il y a un problème civil alors que l'indivision peut tout à fait s'organiser. Nous sommes dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002. J'ai participé moi-même, à l'époque, aux discussions dites de Matignon. On a établi le principe...

Depuis 2002, toutes les mutations à titre onéreux établies en Corse ne bénéficient plus de cette exonération des droits de succession par décès. C'est simplement par décès que sont aujourd'hui exonérés les biens, car une grande partie d'entre eux ne sont pas titrés. Croyez-moi, le produit attendu est tellement insignifiant qu'aujourd'hui je dem...