Les amendements de Camille de Rocca Serra pour ce dossier
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Cet amendement vise à étendre aux donations la mesure de déduction des frais de reconstitution des titres engagés à l’occasion de l’ouverture d’une succession, que le Gouvernement a introduite au présent article.
Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, lors de la première lecture, à apporter une réponse générale à un problème très particulier. Je dois dire que j’aurais préféré à ce moment-là que l’amendement que j’avais présenté, identique à celui de notre ami François Pupponi, et présenté avec Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et Sauveur Gandolfi...
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons aborder un sujet que tout le monde n’appréhende pas de la même façon et sur lequel je vais essayer d’être concret : les droits de succession en Corse. Pour commencer, je vais poser une question simple : peut-on fiscaliser un bien qui n’est pas déterminé et dont on ne connaît pas le proprié...
Monsieur le ministre, nous pouvons être d’accord sur l’objectif d’une sécurisation. En revanche, je ne partage pas l’idée que ces amendements créeraient une rupture d’égalité. La rupture d’égalité, elle existe ! Les donations n’avaient effectivement aucun usage en Corse puisque les successions y étaient exonérées de droits. Les amendements tend...
Je comprends la position du ministre. Il faut distinguer deux parties dans nos propositions. La première partie, qui concerne les successions à l’occasion d’un décès, doit être maintenue. Sur ce point, nous sommes d’accord : les amendements correspondants doivent aller au terme de notre débat aujourd’hui.
Quant à la partie concernant les donations, je tiens compte de l’approbation du ministre, mais aussi de ses réserves en termes de sécurité juridique. Sur ce point, nous avons le temps de poursuivre notre discussion.
D’ailleurs, le sujet des donations n’appelle pas une réponse immédiate. Au-delà de la question du temps, monsieur le ministre, nous sommes en train de réparer ce qui a été une rupture d’égalité : les donations n’ont jamais été pratiquées puisque les Corses n’y avaient pas intérêt. Nous rétablissons donc un équilibre ; nous avons le temps de le ...
