Les amendements de Camille de Rocca Serra pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, à la suite de François Pupponi, je voudrais dire que nous sommes à la fin d’un parcours que le Conseil constitutionnel nous a imposé – quoique certains, dans cet hémicycle, l’attendaient. Au terme de ce parcours, avec un certain délai, la Corse devra entrer dans le régime de droit commun en matière de...
Je peux comprendre que nous ne soyons pas tous d’accords, mais je ne peux pas laisser passer certaines contrevérités. Comme l’a dit François Pupponi, il n’y a pas de base depuis 1947, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour de cassation. En 1994, dans cet hémicycle, une loi portant statut fiscal de la Corse a été votée pour inscrire ...
Il ne s’agit pas d’une exonération, monsieur le ministre : il s’agit simplement d’un procédé de lissage dégressif, sur une durée bien déterminée. C’est une mesure parallèle à celle que nous avons adoptée en première lecture du projet de loi de finances.
Reposant sur le même principe que l’amendement sur les successions que nous avons adopté en première lecture du PLF, le présent amendement instaure un système dégressif pour les donations. J’exprimerai un regret, madame la présidente : sans vouloir vous remettre en cause, je ne suis pas sûr qu’une majorité ne se soit pas dégagée en faveur de l...
Le présent amendement repose sur les mêmes principes, en prévoyant simplement un abattement sur l’ensemble des donations. Je souhaitais en effet soumettre deux versions différentes au Gouvernement et, compte tenu la position de sagesse du Gouvernement, j’espérais tout de même un peu plus de compréhension dans cet hémicycle !
