Les interventions de Camille de Rocca Serra sur ce dossier
22 amendements trouvés
26/11/2013 — Amendement N° CF3 au texte N° 1547 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de ...
Dans la 1ère ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 19 303 » par le montant « - 13 937 » Dans la 2e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 10 866 » par le montant « - 5 500 ». Dans la 3e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 11 192 » par ...
26/11/2013 — Amendement N° CF10 au texte N° 1547 - Article 19 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise àsupprimer cette disposition, afin de ne pas envoy...
